Modèle à compléter puis à faire relire (CCI, avocat ou service juridique d'une association de consommateurs). Remplace chaque [À COMPLÉTER].
Conditions générales de vente
Version du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
1. Qui vend ?
Les contenus de Packhouse sont vendus par [À COMPLÉTER : prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER : adresse ou domiciliation], e-mail : [À COMPLÉTER]. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Ce qui est vendu
Packhouse est un jeu gratuit. On peut y acheter, avec de l'argent réel, de la monnaie virtuelle (les gemmes) et des offres (Pack de bienvenue, Carte Lune, Pack Bâtisseur). Le contenu exact et le prix de chaque offre sont affichés dans la boutique avant l'achat.
Les gemmes et les objets virtuels n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni remboursés (sauf obligation légale), ni échangés contre de l'argent, ni transférés à un autre joueur ou vendus en dehors du jeu.
3. Packs à contenu aléatoire
Certains packs contiennent des objets tirés au hasard. Les probabilités de chaque rareté sont affichées sur chaque pack et sur la fiche de chaque objet. Le tirage est effectué par nos serveurs. Certains packs garantissent un objet Secret après un nombre d'ouvertures indiqué sur le pack.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Packhouse n'a jamais accès à ton numéro de carte.
5. Livraison
Le contenu est livré immédiatement sur ton compte de jeu dès que Stripe confirme le paiement, en général en quelques secondes. Si le contenu n'arrive pas dans les 24 heures, écris-nous à [À COMPLÉTER : e-mail].
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, lorsque l'acheteur a donné son accord exprès pour cette exécution immédiate et a renoncé à son droit de rétractation. Avant chaque paiement, une case à cocher te demande cet accord. Sans elle, le paiement n'est pas possible.
7. Mineurs
Si tu as moins de 18 ans, tu dois avoir l'accord d'un parent ou du titulaire de la carte avant tout achat. Les achats sont limités à [À COMPLÉTER : 100] € par compte sur 30 jours. Si un enfant a acheté sans autorisation, le titulaire de la carte peut nous écrire : nous étudierons le remboursement.
8. Compte, suspension, fin du jeu
Pour acheter, il faut connecter un compte Google. La triche, la revente de comptes ou l'utilisation de failles peuvent entraîner la suspension du compte. Si le jeu devait fermer, nous préviendrions les joueurs au moins 30 jours à l'avance, et la vente de gemmes serait arrêtée dès l'annonce.
9. Garanties légales
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un contenu acheté ne fonctionne pas, écris-nous et nous le corrigerons ou te rembourserons.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris-nous d'abord à [À COMPLÉTER : e-mail]. Si aucune solution n'est trouvée, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site web et adresse du médiateur]. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.